Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de directive fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.
COM (2018) 213 final  du 17/04/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 213 vise à permettre aux autorités répressives d'avoir accès en temps utile aux informations financières nécessaires aux enquêtes sur les formes graves de criminalité, dont des informations sur les comptes bancaires et des analyses financières.

La Commission propose à cette fin une nouvelle directive qui prévoit :

- Un accès direct aux informations relatives aux comptes bancaires. Les autorités répressives et les bureaux de recouvrement des avoirs auront directement accès, au cas par cas, aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés qui permettront aux autorités d'identifier les banques dans lesquelles un suspect est titulaire d'un ou de plusieurs comptes. Grâce aux garanties en matière de protection des données, seules des informations limitées sur l'identité du titulaire d'un compte bancaire et uniquement dans des affaires particulières de terrorisme ou de formes graves de criminalité seront mises à la disposition des agents des services répressifs ;

- Une coopération plus étroite entre les autorités répressives nationales et les cellules de renseignement financier nationales (CRF) ainsi qu'entre les États membres. Sont notamment prévues la possibilité, pour les services répressifs, de demander des informations financières ou des analyses aux CRF, dont des données concernant des transactions financières, ainsi que la possibilité pour les CRF de demander aux services répressifs des informations provenant de leurs autorités nationales compétentes.

La proposition de la Commission européenne permet de renforcer la coopération entre les Etats membres. L'intervention de l'Union européenne apparaît donc pleinement justifiée et respecte le principe de subsidiarité. Compte tenu de ces remarques, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/10/2018

Justice et affaires intérieures

Utilisation d'informations financières aux fins de détection d'infractions pénales

COM (2018) 213 final - Texte E 13052

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Ce texte vise à permettre aux autorités répressives d'avoir accès en temps utile aux informations financières nécessaires aux enquêtes sur les formes graves de criminalité, dont des informations sur les comptes bancaires et des analyses financières.

La Commission européenne propose à cette fin une nouvelle directive qui prévoit :

- Un accès direct aux informations relatives aux comptes bancaires. Les autorités répressives et les bureaux de recouvrement des avoirs auront directement accès, au cas par cas, aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés qui permettront aux autorités d'identifier les banques dans lesquelles un suspect est titulaire d'un ou de plusieurs comptes. Grâce aux garanties en matière de protection des données, seules des informations limitées sur l'identité du titulaire d'un compte bancaire et uniquement dans des affaires particulières de terrorisme ou de formes graves de criminalité seront mises à la disposition des agents des services répressifs ;

- Une coopération plus étroite entre les autorités répressives nationales et les cellules de renseignement financier nationales (CRF) ainsi qu'entre les États membres. Sont notamment prévues la possibilité, pour les services répressifs, de demander des informations financières ou des analyses aux CRF, dont des données concernant des transactions financières, ainsi que la possibilité pour les CRF de demander aux services répressifs des informations provenant de leurs autorités nationales compétentes.

La proposition de la Commission européenne permet de renforcer la coopération entre les États membres. La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.