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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
COM (2018) 212 final  du 17/04/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 212 propose d'améliorer les éléments de sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour des membres de leur famille ressortissants de pays tiers. 80 millions d'Européens sont actuellement titulaires d'une carte d'identité non lisible par machine et dépourvue d'identifiants biométriques. La Commission européenne souhaite, dans ces conditions, limiter l'utilisation de documents frauduleux dont les terroristes et les criminels peuvent se servir pour entrer au sein de l'Union à partir d'un pays tiers:

Elle propose ainsi de :

- Fixer, dans l'ensemble de l'Union, des normes de sécurité communes conformes aux normes de sécurité minimales édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale ;

- Rendre obligatoire les données biométriques pour les pays qui délivrent des cartes d'identité. Les cartes d'identité des citoyens de l'Union et les titres de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers comporteront désormais des données biométriques, à savoir des empreintes digitales et des images faciales, qui seront stockées sur une puce intégrée dans les documents. Cette mesure sera assortie de garanties plus rigoureuses quant aux personnes habilitées à accéder à ces données biométriques ;

- Retirer progressivement les cartes non conformes soit à la date de leur expiration soit, au plus tard, dans un délai de cinq ans, ou de seulement deux ans pour les cartes moins sécurisées (c'est-à-dire non lisibles par machine).

Le règlement proposé n'instaure pas de cartes d'identité obligatoires dans l'ensemble de l'Union mais renforce les éléments de sécurité des cartes existantes tout en laissant à chacun des États membres toute latitude pour réglementer d'autres aspects de la conception des cartes d'identité nationales. En introduisant ces normes renforcées, la proposition suit une approche similaire à celle déjà adoptée par l'Union pour les éléments de sécurité des passeports. La France a, de son côté, lancé une procédure semblable. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Compte tenu de ces remarques, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour

COM (2018) 212 final - Texte E13051

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.