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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)
COM (2018) 234 final  du 25/04/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 234 concerne la réutilisation des informations du secteur public. Le secteur public produit de gros volumes de données, qui constituent une ressource précieuse pour l'économie et la société à l'ère numérique, à condition qu'on puisse les réutiliser. Si l'Union européenne dispose, depuis 2003, d'une législation sur la réutilisation des informations du secteur public, celle-ci doit être renforcée dans le but de tirer pleinement parti de cette ressource.

Le cadre juridique européen, établi en 2003, vise à faciliter la réutilisation des données issues du secteur public en harmonisant les conditions fondamentales relatives à leur réutilisation, par des dispositions relatives à la non-discrimination, à la tarification, aux accords d'exclusivité, à la transparence, aux licences et à des outils pratiques permettant de retrouver et de réutiliser facilement ces données. Il a été complété par la directive 2013/37/UE, qui avait notamment étendu son champ d'application aux documents des bibliothèques, des musées et des archives publics.

La proposition de la Commission européenne vise à adapter le cadre aux évolutions récentes concernant la gestion et l'utilisation des données et à étendre son champ d'application afin de mettre à disposition aux fins de réutilisation un maximum de données issues du secteur public. Entreraient désormais dans le champ de la directive les données des entreprises publiques agissant comme opérateurs de service public et présentes dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Certaines données de la recherche seraient également concernées.

Si cette proposition de directive revêt une certaine importance pour notre pays et va imposer à nos entreprises publiques de s'adapter, elle s'inscrit pleinement dans une stratégie visant à faire émerger un véritable marché européen de la donnée qui mérite d'être appuyée. Dans ces conditions, il ne paraît pas poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité et il est décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)

COM (2018) 234 final - Texte E 13062

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Le texte COM (2018) 234 final concerne la réutilisation des informations du secteur public. Le secteur public produit de gros volumes de données, qui constituent une ressource précieuse pour l'économie et la société à l'ère numérique, à condition qu'on puisse les réutiliser. Si l'Union européenne dispose, depuis 2003, d'une législation sur la réutilisation des informations du secteur public, celle-ci doit être renforcée dans le but de tirer pleinement parti de cette ressource.

Le cadre juridique européen, établi en 2003, vise à faciliter la réutilisation des données issues du secteur public en harmonisant les conditions fondamentales relatives à leur réutilisation, par des dispositions relatives à la non-discrimination, à la tarification, aux accords d'exclusivité, à la transparence, aux licences et à des outils pratiques permettant de retrouver et de réutiliser facilement ces données. Il a été complété par la directive 2013/37/UE, qui avait notamment étendu son champ d'application aux documents des bibliothèques, des musées et des archives publics.

La proposition de la Commission européenne vise à adapter le cadre aux évolutions récentes concernant la gestion et l'utilisation des données et à étendre son champ d'application afin de mettre à disposition aux fins de réutilisation un maximum de données issues du secteur public. Entreraient désormais dans le champ de la directive les données des entreprises publiques agissant comme opérateurs de service public et présentes dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Certaines données de la recherche seraient également concernées.

Si cette proposition de directive revêt une certaine importance pour notre pays et va imposer à nos entreprises publiques de s'adapter, elle s'inscrit pleinement dans une stratégie visant à faire émerger un véritable marché européen de la donnée qui mérite d'être appuyée.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.