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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
COM (2018) 307 final  du 16/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 307 vise à modifier un règlement de 2007 sur les statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

Ce texte, de nature technique, visant un dispositif européen ne pose, par essence, aucun problème de subsidiarité. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Statistiques sur la migration et la protection internationale

COM (2018) 307 final - Texte E 13088

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.