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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
COM (2018) 298 final  du 25/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 298 consiste à prolonger jusqu'au 30 juin 2022 la possibilité pour les États membres d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation pour lutter contre la fraude à la TVA et de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR) en vue de lutter contre cette fraude. La règle générale veut que l'assujetti effectuant la livraison soit redevable de la TVA. Par dérogation à ce système de paiement fractionné, le système d'autoliquidation permet de désigner l'assujetti destinataire de la livraison comme le redevable de la TVA. Le fournisseur, établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, qui expédie la marchandise ou fournit le service à un client « identifié à la TVA », en France, par exemple émet alors une facture hors TVA en précisant que la TVA est due par le client identifié en France.

L'objectif est de permettre aux États membres d'avoir recours à cette simplification d'une manière plus rapide, ce recours étant jusqu'ici entouré de nombreuses conditions. La fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant désigne la situation où un opérateur économique acquiert des biens depuis un autre État dans le cadre d'une livraison exonérée de TVA, vend les biens en facturant la TVA et disparaît sans reverser la TVA à l'État. L'acquéreur, lui, va naturellement déduire la TVA qu'il a payée. Avec l'autoliquidation, l'opérateur ne peut plus faire figurer la TVA sur la facture. Il appartient au client d'autoliquider lui même la TVA.

Cette proposition n'est que le prolongement d'une facilité laissée aux États membres. Elle respecte, par essence, le principe de subsidiarité. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88 6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.