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Environnement

Proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique
COM (2018) 340 final  du 28/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 340 concerne la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique. Il complète les dispositions du droit de l'Union tendant à combattre les déchets marins.

Le texte vise exclusivement les macro-déchets marins provenant d'articles en plastique à usage unique ou d'engins de pêche contenant des matières plastiques. Selon les cas, le dispositif organise une réduction de la consommation ou une restriction d'accès au marché, introduit une exigence en matière de conception des produits ou en matière de marquage, institue une responsabilité élargie des producteurs, crée une obligation de collecte sélective ou introduit des mesures de sensibilisation. Un même type de produit peut relever d'une ou plusieurs de ces actions.

La lutte contre une pollution transfrontalière par nature - et dangereuse pour la santé - ne pouvant être assurée de manière suffisante par des mesures purement nationales, le principe de subsidiarité ne semble pas enfreint. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Environnement

Réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique

COM (2018) 340 final - Texte E 13107

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.