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Transports

Proposition de directive modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
COM (2018) 336 final  du 24/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 336 concerne l'assurance responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité apporte trois modifications marginales à la directive de 2009 aujourd'hui en vigueur.

En effet, le dispositif proposé encadre le contrôle de l'assurance en responsabilité civile des véhicules dont le stationnement habituel se trouve sur le territoire d'un État membre ou d'un pays tiers ; il fixe les plafonds minima des polices d'assurance et détermine le cadre de l'indemnisation versée en cas d'insolvabilité d'une société d'assurance ou de manque de coopération de celle-ci.

Favorable à la protection des victimes de la route, cette harmonisation supplémentaire du droit européen de l'assurance automobile s'inscrit dans la continuité du texte de 2009. La proposition de la Commission européenne ne semble pas contrevenir au principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

COM (2018) 336 final - Texte E 13105

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.