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Transports

Proposition de directive modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
COM (2018) 336 final  du 24/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Transports

Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

COM (2018) 336 final - Texte E 13105

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.