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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF
COM (2018) 338 final  du 23/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 338 vise à tirer les conséquences de l'institution du parquet européen, qui, à partir de 2020, sera compétent en matière de protection des intérêts financiers de l'Union et de lutte anti-fraude. Elle propose donc de modifier le règlement n° 883/2013 relatif à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

L'OLAF, créé en 1999, réalise actuellement des enquêtes administratives, alors que le futur parquet européen pourra conduire des enquêtes pénales. Le texte proposé par la Commission européenne, de nature technique, vise à assurer la coopération entre l'OLAF et le parquet européen, qui auront des compétences complémentaires en vue de lutter contre la fraude et de protéger les intérêts financiers de l'Union.

Parmi les principales modifications proposées du règlement n° 883/2013, figurent l'obligation pour l'OLAF de signaler au parquet européen tout comportement susceptible de relever de sa compétence, la non-duplication des enquêtes entre l'OLAF et le parquet européen, mais la possibilité pour l'OLAF de mener des enquêtes administratives complémentaires à celles, pénales, du parquet européen, ou encore le soutien de l'OLAF à ce dernier. Par ailleurs, le texte propose aussi de renforcer l'efficacité de la fonction d'enquête de l'OLAF en clarifiant les dispositions du règlement relatives à la conduite des contrôles et vérifications sur place par l'OLAF et à sa coopération avec les autorités nationales.

Compte tenu de la nature même du sujet traité - la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - cette proposition de règlement ne paraît pas contraire au principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l'OLAF

COM (2018) 338 final - Texte E 13092

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.