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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME
COM (2018) 331 final  du 24/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 331 s'inscrit dans le cadre de l'initiative sur l'Union des marchés de capitaux. Cette proposition vise spécifiquement l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à l'épargne publique et son champ d'application se limite aux marchés de croissance des PME. Il s'agit des plateformes pour lesquelles 50% des émetteurs qui y sont négociés sont des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 200 millions d'euros sur une période de référence. Actuellement les sociétés cotées sur un marché de croissance sont notamment tenues de se conformer au règlement sur les abus de marché et à celui sur les prospectus. La Commission européenne considère que ce contexte réglementaire freine le développement des marchés de croissance et souhaite y apporter des ajustements techniques afin de réduire les contraintes administratives de mise en conformité et d'accroître la liquidité des instruments financiers concernés. Elle propose en conséquence des allègements techniques ciblés de ces deux textes.

Les modifications concernant le règlement sur les abus de marché et celui sur les prospectus ne peuvent pas être traitées autrement que par un règlement portant modification. Dès lors, cette proposition ne parait pas soulever de difficulté au regard du principe de subsidiarité et il a été décidé en conséquence de pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME
COM (2018) 331 final - Texte E 13104

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.