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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude
COM (2018) 386 final  du 30/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 386 établit le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude.

Dans le cadre de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), il convient d'établir un programme visant à soutenir la protection des intérêts financiers de l'Union ainsi que l'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières. C'est le sens de cette proposition de règlement établissant le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude.

Conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres et l'Union ont l'obligation commune de protéger les intérêts financiers de cette dernière. L'article 33 du TFUE prévoit le renforcement de la coopération douanière entre les États membres et entre ces derniers et la Commission. La mise en oeuvre des budgets pluriannuels antérieurs de l'Union a été accompagnée d'un ensemble de mesures visant à aider les États membres et l'Union dans son ensemble à prévenir et à combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et à encourager l'assistance administrative mutuelle et la collaboration en matière douanière et agricole. Parmi ces mesures, figurent le programme de dépenses Hercule III qui soutient des activités de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le système d'information antifraude (AFIS) qui est une activité opérationnelle consistant pour l'essentiel en une série d'applications informatiques douanières exploitées dans le cadre d'un système d'information commun géré par la Commission, mis en place pour exécuter les tâches qui lui sont confiées par le règlement (CE) n° 515/97, et le système de gestion des irrégularités (IMS) qui est un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres à remplir leur obligation de notifier les irrégularités décelées, y compris la fraude, et qui faciliter la gestion et l'analyse de ces irrégularités. Bien qu'il soit difficile de quantifier leur incidence financière, ces mesures ont contribué à restituer des montants importants au budget de l'Union.

Le programme poursuivra deux objectifs généraux :

- protéger les intérêts financiers de l'Union européenne ;

- soutenir l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Vu la dimension transfrontière de cette action, le principe de subsidiarité paraît respecté. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Justice et affaires intérieures

Programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude

COM (2018) 386 final - Texte E 13115

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.