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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE
COM (2018) 278 final  du 17/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 278 tend à unifier les formalités déclaratives associées à une escale maritime dans un port de l'Union.

La Commission européenne souhaite élaborer à cette fin un cadre juridique harmonisé, doté d'une même interface pour l'ensemble des ports concernés. Chaque État membre devra créer un guichet unique national, chargé de recueillir, en une seule fois, l'ensemble des informations déclaratives, conformes au cadre élaboré par la Commission.

Tendant à simplifier la libre circulation au sein de l'Union européenne, ce dispositif ne paraît pas soulever d'objection au titre du contrôle de subsidiarité. Dès lors, il été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE

COM (2018) 278 final - Texte E 13118

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Le texte suivant COM (2018) 278 final tend à unifier les formalités déclaratives associées à une escale maritime dans un port de l'Union.

La Commission européenne souhaite élaborer à cette fin un cadre juridique harmonisé, doté d'une même interface pour l'ensemble des ports concernés. Chaque État membre devra créer un guichet unique national, chargé de recueillir, en une seule fois, l'ensemble des informations déclaratives, conformes au cadre élaboré par la Commission.

Tendant à simplifier la libre circulation au sein de l'Union européenne, ce dispositif semble aller dans le bon sens.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.