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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif
COM (2018) 355 final  du 24/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 355 concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif. Il inaugure une série de dispositions tendant à utiliser les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour mettre le système financier au service d'une économie circulaire plus écologique et plus résiliente.

À cette fin, la proposition de règlement définit deux nouveaux types d'indices boursiers :

- un indice de référence « bas carbone » est caractérisé par des actifs occasionnant des émissions de carbone « moindres en comparaison des actifs compris dans des indices de référence standard ».

- un indice de référence à « bilan carbone positif » regroupe des actifs permettant des « réductions d'émissions de carbone supérieures à leur empreinte carbone ».

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du « cadre mondial de développement durable » adopté le 25 septembre 2015 par l'assemblée générale des Nations unies, ces concepts nouveaux sont en outre cohérents avec l'accord de Paris sur le climat. La lutte contre le réchauffement climatique est, par essence, transfrontière. L'Union européenne apparaît la plus à même d'harmoniser les normes de performance et permettre à tous les Etats membres d'agir dans le même sens. Dans ces conditions, le texte ne paraît pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif

COM (2018) 355 final - Texte E 13123

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.