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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)
COM (2018) 369 final  du 31/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 369 et 371 visent le programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage, dit programme Pericles IV. Les deux textes détaillent les modalités de son renouvellement pour la période 2021-2027.

La protection de la monnaie unique européenne en tant que bien public revêt par essence une dimension transnationale. Pericles IV vient, par ailleurs, compléter les cadres nationaux et entend principalement répondre à d'éventuels nouveaux risques transnationaux. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

COM (2018) 369 final - Texte E 13127

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.