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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
COM (2018) 380 final  du 30/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 380 concerne le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM). La proposition prévoit une contribution du FEAM pour financer un ensemble de mesures actives du marché du travail ayant pour objectif principal de fournir une aide sur mesure destinée à favoriser la réinsertion sur le marché du travail, en veillant à l'acquisition de compétences numériques et en soutenant la mobilité.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été mis en place afin de fournir à l'Union un instrument apportant, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, licenciements qui ont une incidence négative importante sur l'économie régionale ou locale. Il a été créé pour apporter une aide dans des circonstances exceptionnelles et en dehors du cadre de la programmation pluriannuelle.

La Commission européenne propose aujourd'hui :

-d'élargir le champ des motifs pour lesquels un État membre peut invoquer l'aide du Fonds : par exemple, pas seulement lorsque les travailleurs sont licenciés en raison de restructurations liées aux modifications de la structure des échanges mondiaux, mais également pour d'autres motifs : automatisation, transition numérique ou transition vers une économie à faible émission de carbone ;

-d'abaisser le nombre de travailleurs licenciés nécessaire pour pouvoir demander l'aide du Fonds à 250, au lieu de 500, afin de mieux refléter la taille moyenne des entreprises d'aujourd'hui et une tendance générale vers une diminution des licenciements massifs ;

-d'aligner le taux d'intervention sur le taux de cofinancement du FSE+ le plus élevé dans l'État membre concerné, ce qui encouragera les États membres à faire appel au Fonds de manière plus efficace.

Le financement issu du budget de l'Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls, lorsque l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. La mobilisation du FEAM pour cofinancer des mesures destinées à aider des travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi respecte le principe de subsidiarité et crée une valeur ajoutée européenne. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

COM (2018) 380 final - Texte E 13130

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Le texte COM (2018) 380 final concerne le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM). La proposition prévoit une contribution du FEAM pour financer un ensemble de mesures ayant pour objectif principal de fournir une aide sur mesure destinée à favoriser la réinsertion sur le marché du travail, en veillant à l'acquisition de compétences numériques et en soutenant la mobilité.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été mis en place afin de fournir à l'Union un instrument apportant, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, licenciements qui ont une incidence négative importante sur l'économie régionale ou locale. Il a été créé pour apporter une aide dans des circonstances exceptionnelles et en dehors du cadre de la programmation pluriannuelle.

La Commission européenne propose aujourd'hui :

- d'élargir le champ des motifs pour lesquels un État membre peut invoquer l'aide du Fonds : par exemple, pas seulement lorsque les travailleurs sont licenciés en raison de restructurations liées aux modifications de la structure des échanges mondiaux, mais également pour d'autres motifs : automatisation, transition numérique ou transition vers une économie à faible émission de carbone ;

- d'abaisser le nombre de travailleurs licenciés nécessaire pour pouvoir demander l'aide du Fonds à 250, au lieu de 500, afin de mieux refléter la taille moyenne des entreprises d'aujourd'hui et une tendance générale vers une diminution des licenciements massifs ;

- d'aligner le taux d'intervention sur le taux de cofinancement du FSE+ le plus élevé dans l'État membre concerné, ce qui encouragera les États membres à faire appel au Fonds de manière plus efficace.

Le financement issu du budget de l'Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls, lorsque l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.