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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Justice »
COM (2018) 384 final  du 30/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 383 et 384 portent sur les programmes « Droits et valeurs » et « Justice », en vue du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ces programmes constituent le cadre juridique fixant les objectifs poursuivis et arrêtant le budget pour la période couverte par le CFP, ainsi que les formes de financement de l'Union et les règles relatives à l'octroi de ce financement.

Le programme "Droits et valeurs" poursuit l'objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités européens, notamment par un soutien à la société civile. Il poursuit trois objectifs spécifiques correspondant chacun à un volet du programme : promotion de l'égalité et des droits ; promotion de l'engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union ; lutte contre la violence (volet dit "Daphné"). Au titre du CFP 2021-2027, ce programme devrait disposer de crédits du budget de l'Union à hauteur de 641,705 millions d'euros (408,705 millions pour les volets 1 et 3 et 233 millions pour le volet 2).

Le programme "Justice" a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur l'État de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle. Il poursuit trois objectifs spécifiques : faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et agir en faveur de l'État de droit ; soutenir et promouvoir la formation judiciaire en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l'État de droit ; faciliter l'accès effectif à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces. Au titre du CFP 2021-2027, 305 millions d'euros seraient alloués à ce programme.

Ces deux textes visent précisément à mettre en oeuvre les politiques publiques européennes telles qu'elles résultent des traités. Ils sont donc, par nature, conformes au principe de subsidiarité. Il a été décidé, dans ces conditions, de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» et le programme « Justice » dans le cadre financier pluriannuel

COM (2018) 383 final et COM (2018) 384 final
Textes E 13132 et E 13133

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Les textes COM (2018) 383 final et COM (2018) 384 final portent sur les programmes « Droits et valeurs » et « Justice », en vue du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ces programmes constituent le cadre juridique fixant les objectifs poursuivis et arrêtant le budget pour la période couverte par le CFP, ainsi que les formes de financement de l'Union et les règles relatives à l'octroi de ce financement.

Le programme « Droits et valeurs » poursuit l'objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités européens, notamment par un soutien à la société civile. Il poursuit trois objectifs spécifiques correspondant chacun à un volet du programme : promotion de l'égalité et des droits ; promotion de l'engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union ; lutte contre la violence (volet dit « Daphné »). Au titre du CFP 2021-2027, ce programme devrait disposer de crédits du budget de l'Union à hauteur de 641,705 millions d'euros (408,705 millions pour les volets 1 et 3 et 233 millions pour le volet 2).

Le programme « Justice » a pour objectif général de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur l'État de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle. Il poursuit trois objectifs spécifiques : faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale et agir en faveur de l'État de droit ; soutenir et promouvoir la formation judiciaire en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l'État de droit ; faciliter l'accès effectif à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces. Au titre du CFP 2021-2027, 305 millions d'euros seraient alloués à ce programme.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.