Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013
COM (2018) 385 final  du 01/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 385 établit le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE). Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l'Union européenne et les règles relatives à l'octroi d'un tel financement.

Lancé en 1992, le programme LIFE est l'un des piliers du financement de l'Union européenne en matière d'environnement et de climat. Il a permis de financer plus de 4 500 projets, soit 5,9 milliards d'euros octroyés pour la protection de l'environnement et l'action pour le climat. Le programme LIFE actuel, doté d'un budget de 3,5 milliards d'euros, a démarré en 2014 et s'achèvera en 2020.

Pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne propose d'augmenter de près de 60 % le financement du programme LIFE, le programme de l'Union européenne pour l'environnement et l'action pour le climat.

Cette initiative figure parmi les programmes de financement de l'Union européenne pour lesquels la Commission européenne propose la plus forte augmentation proportionnelle ; elle disposera en effet d'un budget de 5,45 milliards d'euros entre 2021 et 2027.

La Commission a intégré l'action pour le climat dans tous les grands programmes de dépenses de l'Union européenne en particulier dans la politique de cohésion, le développement régional, l'énergie, les transports, la recherche et l'innovation, la politique agricole commune, ainsi que dans la politique de développement de l'Union européenne.

La plupart des problèmes environnementaux sont transfrontaliers ou transnationaux. L'intervention de l'Union européenne est nécessaire pour mettre en place des mécanismes adéquats permettant de traiter efficacement ces problèmes et d'éviter les défauts de coordination. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

COM (2018) 385 final - Texte E 13134

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.