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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements
COM (2018) 387 final  du 31/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 387 concerne la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements. Cette proposition constitue une des réponses de la Commission européenne au souhait manifesté par certains pays, dont la France, de mettre en place un budget propre à la zone euro.

Ce dispositif vise à absorber les grands chocs macroéconomiques asymétriques frappant la zone euro mais aussi les pays participant au mécanisme de taux de change européen (MCE II). Il proposerait des prêts, garantis par l'Union européenne, dans la limite de 30 milliards d'euros. Ces prêts seraient mis à la disposition des États membres confrontés à un choc asymétrique de grande ampleur en vue de maintenir le niveau de l'investissement public. Pour en bénéficier, les Etats membres devront répondre à des critères économiques et budgétaires stricts. Des bonifications d'intérêts seraient accordées aux États membres pour couvrir les coûts du prêt. Ces bonifications seront financées par les contributions des États membres. Aux termes de la proposition de la Commission européenne, la méthode de calcul de ces contributions et les règles relatives à leur transfert vers le fonds feront l'objet d'un accord intergouvernemental.

Le dispositif ne constitue pas réellement un budget de la zone euro. Il doit néanmoins permettre aux Etats membres de pouvoir utiliser la politique budgétaire comme un levier pour faire face à un choc. Il doit, en effet, permettre d'éviter une réduction de l'investissement public. Selon la Commission européenne, celle-ci pèse à long terme sur la croissance économique et sur sa capacité à se remettre du choc. Le recours à ce mécanisme serait bien évidemment optionnel. Dans ces conditions, la proposition de la Commission n'appelle pas de remarque particulière au regard du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018