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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui aux réformes
COM (2018) 391 final  du 31/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 391 établit un programme d'appui aux réformes structurelles. Le service d'appui à la réforme structurelle a été mis en place fin 2015. Il reprend le modèle de la task force, déjà utilisé à Chypre et en Grèce, pour l'étendre à tous les membres de l'Union européenne. Les États membres peuvent ainsi bénéficier d'une aide dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives qu'ils ont adoptées. Il s'agit de soutenir les initiatives des États membres et renforcer leur capacité à formuler, élaborer et appliquer politiques et stratégies en matière de gestion des finances publiques, de fonctionnement des institutions et des administrations, de justice, d'éducation et de formation, d'agriculture, d'environnement des affaires et de gestion des flux migratoires. Un État membre souhaitant bénéficier d'un tel type d'appui doit introduire une demande en ce sens, notamment dans le cadre du semestre européen. Cette aide doit permettre de :

- satisfaire aux préconisations d'une recommandation du Conseil dans le cadre du semestre européen ;

- répondre aux objectifs d'un mémorandum d'accord en cas d'assistance financière de l'Union européenne ;

- consolider toute démarche réformatrice nationale.

Le dispositif proposé aujourd'hui par la Commission prévoit la mise en oeuvre d'un programme financier pour la période 2021-2027, destiné à consolider l'intervention du service d'appui.

Le programme, doté de 25 milliards d'euros, sera orienté dans trois directions :

- l'outil d'aide à la mise en place des réformes, qui fournira des incitations financières aux États membres pour la mise en oeuvre des réformes structurelles définies dans le cadre du processus du Semestre européen (22 milliards d'euros) ;

- l'instrument d'appui technique, qui encouragera les États membres, conjointement avec les mesures techniques, à mener des réformes institutionnelles, administratives et structurelles propices à la croissance (840 millions d'euros) ;

- le mécanisme de soutien à la convergence en faveur de l'adhésion à la zone euro, qui apportera un soutien supplémentaire, tant technique que financier, aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui ont pris des dispositions vérifiables en vue de l'adoption prochaine de la monnaie unique dans un délai donné (2,16 milliards d'euros).

Le recours à ce programme s'effectue sur une base volontaire et reste donc optionnel. Il vient appuyer des initiatives nationales et non se substituer aux États membres. Dans ces conditions, ce texte ne paraît pas de nature à poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité et n'appelle donc pas d'aller plus avant dans son examen au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018