Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/414/CE sur l'existence d'un déficit excessif en France
COM (2018) 433 final  du 23/05/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2018