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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2018) 217 final  du 04/06/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

COM (2018) 217 final - Texte E 13149

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.