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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (« Parquet européen »)
COM (2018) 318 final  du 25/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.