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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines
COM (2018) 339 final  du 24/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 339 vise à créer les conditions du développement d'un marché de titres couverts par des obligations souveraines (Sovereign Bond-Backed Securities - SBBS).

Ce projet s'inscrit dans le projet d'Union des marchés de capitaux mais aussi et surtout dans le contexte du renforcement de l'Union économique et monétaire. Ses grands axes ont été présentés, en mars 2018, par le Comité européen du risque systémique (CERS) afin de réduire le lien entre le risque souverain et le risque bancaire ainsi que les déséquilibres internes à la zone euro. Les SBBS résulteront de la titrisation d'une partie des obligations souveraines de la zone euro et seront émis par le secteur privé. Ils seront constitués d'obligations souveraines selon une répartition fixe sensiblement égale à la clé de répartition du capital de la Banque centrale européenne. Ils bénéficieront toutefois de règles dérogatoires par rapport aux contraintes réglementaires mises en place pour les titrisations classiques.

Par construction, les SBBS sont des instruments financiers européens et une initiative nationale ne permettrait pas de développer un marché suffisamment liquide et véritablement européen regroupant l'ensemble des obligations de la zone euro. Dans ces conditions, le dispositif ne paraît pas soulever d'objection au titre du contrôle de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Titres adossés à des obligations souveraines

COM (2018) 339 final - Texte E 13174

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Cette proposition de règlement vise à créer les conditions du développement d'un marché de titres couverts par des obligations souveraines (Sovereign Bond-Backed Securities - SBBS).

Ce projet s'inscrit dans le projet d'Union des marchés de capitaux mais aussi et surtout dans le contexte du renforcement de l'Union économique et monétaire. Ses grands axes ont été présentés, en mars 2018, par le Comité européen du risque systémique (CERS) afin de réduire le lien entre le risque souverain et le risque bancaire ainsi que les déséquilibres internes à la zone euro. Les SBBS résulteront de la titrisation d'une partie des obligations souveraines de la zone euro et seront émis par le secteur privé. Ils seront constitués d'obligations souveraines selon une répartition fixe sensiblement égale à la clé de répartition du capital de la Banque centrale européenne. Ils bénéficieront toutefois de règles dérogatoires par rapport aux contraintes réglementaires mises en place pour les titrisations classiques.

Seule une telle initiative européenne pourra permettre de développer un marché suffisamment liquide et véritablement européen regroupant l'ensemble des obligations de la zone euro. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.