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Institutions européennes

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Corps européen de solidarité » et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014
COM (2018) 440 final  du 11/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 366, 367 et 440 définissent les grandes orientations des programmes européens : Europe créative, Erasmus + et le corps européen de solidarité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Le texte COM 366 établit le cadre financier 2021-2027 d'Europe créative. Ce programme de l'Union européenne est consacré au soutien à la culture et à la création, en particulier audiovisuelle.

Ces secteurs sont en pleine mutation sous la pression d'une concurrence mondiale accrue et des dernières évolutions technologiques. Ces dernières se traduisent en particulier par l'explosion du numérique et une concentration accrue des acteurs de ces marchés.

L'Union européenne doit ainsi répondre à plusieurs enjeux dans les prochaines années : accompagner l'évolution des modèles économiques existants, améliorer la circulation transnationales des oeuvres, moderniser le cadre juridique dans le cadre du marché unique numérique, ainsi que répondre aux phénomènes nouveaux comme la désinformation. Face aux nouveaux défis de la mondialisation et du numérique, une action concertée au niveau européen semble nécessaire pour défendre et développer la création dans l'Union européenne.

Le texte COM 367 expose, quant à lui, les principales orientations d'Erasmus + pour la période 2021-2027. Plus étendu et inclusif, le programme verrait doubler son budget par rapport au CFP précédent. Il financerait ainsi de nouvelles initiatives comme discoverEU qui devrait permettre à plusieurs milliers de jeunes de bénéficier de pass permettant de voyager gratuitement dans toute l'Union européenne. Des fonds supplémentaires seraient aussi consacrés au développement du volet professionnel d'Erasmus, en particulier celui destiné aux apprentis. La commission des affaires européennes s'était prononcée en février 2017 en faveur d'une telle augmentation.

Plus généralement, le renforcement du programme Erasmus + répond aux besoins croissants de parcours de formation incluant une mobilité internationale. Une telle mobilité a pu déjà prouver son efficacité en termes d'employabilité des bénéficiaires mais aussi de renforcement de l'identité européenne.

Le troisième texte (COM 440) développe les détails du futur programme consacré au corps européen de solidarité. Lancée en décembre 2016, cette initiative reposait jusqu'à présent sur des programmes préexistants. Elle offre à des jeunes la possibilité de participer à des activités de solidarité. Elle crée un guichet unique qui leur permet de prendre part à des activités de volontariat, d'effectuer des stages ou de trouver un emploi. Le futur programme étend son champ d'application pour 2021-2027, y compris géographique. L'un des principaux objectifs du prochain CFP est d'approfondir la dimension humaine de l'Union européenne, en particulier en investissant dans le capital humain, dans les compétences et les connaissances.

Cette orientation se traduit par un renforcement de son action en faveur de la jeunesse. S'agissant d'une compétence d'appui, l'action de l'Union européenne en la matière se traduit principalement par le financement de programmes. Les trois principaux d'entre eux sont présentés dans ces textes. Le budget alloué à Europe créative augmenterait ainsi de 1,5 milliard pour la période 2014-2020 à 1,85 milliard pour 2021-2027. La dotation Erasmus + serait quant à elle doublée pour atteindre 30 milliards d'euros. Enfin le corps européen de solidarité serait doté de 1,26 milliard sur la période considérée.

Ces trois programmes relèvent d'initiatives propres à l'Union européenne. De par leur nature, ces textes ne paraissent pas soulever de difficulté au regard du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Institutions européennes

Corps européen de solidarité

COM (2018) 440 final - Texte E 13179

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Ce texte développe les détails du futur programme consacré au corps européen de solidarité. Lancée en décembre 2016, cette initiative reposait jusqu'à présent sur des programmes préexistants. Elle dispose désormais d'un financement dédié.

Le corps européen de solidarité offre à des jeunes la possibilité de participer à des activités de solidarité. Il crée un guichet unique qui leur permet de prendre part à des activités de volontariat, d'effectuer des stages ou de trouver un emploi. Le futur programme étend son champ d'application pour 2021-2027, y compris géographique.

L'un des principaux objectifs du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est d'approfondir la dimension humaine de l'Union européenne, en particulier en investissant dans le capital humain, dans les compétences et les connaissances. Cette orientation se traduit par un renforcement de l'action européenne en faveur de la jeunesse. S'agissant en la matière d'une compétence d'appui, celle-ci se traduit principalement par le financement de programmes. Le corps européen de solidarité serait ainsi doté de 1,26 milliard sur la période considérée.

L'un des principaux objectifs du prochain CFP est d'approfondir la dimension humaine de l'Union européenne, en particulier en investissant dans le capital humain, dans les compétences et les connaissances. Compte-tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.