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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826
COM (2018) 441 final  du 07/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 441 concerne le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes. Il s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le programme entend favoriser la compétitivité des entreprises, et plus particulièrement celle des microentreprises et des PME, tout en veillant à l'amélioration de la protection des consommateurs, et prévoit de développer la production et la diffusion de statistiques européennes.

Ce programme devrait être doté de 4,09 milliards d'euros, auxquels s'ajouterait 2 milliards d'euros au titre du volet PME du Fonds InvestEU, qui a vocation à remplacer le FEIS du plan Juncker et à reprendre plus d'une douzaine d'outils de financement des entreprises à compter de 2021.

La Commission propose d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant le contrôle du respect des règles européennes harmonisées, en contribuant au financement des entités en charge de ces contrôles, et en organisant un suivi normalisé de leur mise en oeuvre effective. Elle entend accompagner plus particulièrement les PME pour favoriser leur développement, tout en veillant à atteindre des objectifs de l'Union en matière de protection des consommateurs et de développement durable.

Le niveau européen est sans conteste pertinent pour améliorer l'harmonisation effective des pratiques et s'assurer que le respect de ces objectifs ne crée pas de distorsions de concurrence entre les entreprises selon leur lieu d'implantation. Dès lors, il n'apparaît pas que la proposition de règlement soulève des difficultés au regard du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Économie et finances, fiscalité

Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes

COM (2018) 441 final - Texte E 13180

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Annoncé le 2 mai 2018 par la Commission européenne, ce nouveau programme en faveur du marché unique s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il entend favoriser la compétitivité des entreprises européennes, et plus particulièrement les microentreprises et les PME, tout en veillant à l'amélioration de la protection des consommateurs. Il prévoit, en outre, de développer la production et la diffusion de statistiques européennes, dans le cadre d'un partenariat renforcé avec Eurostat et les instituts nationaux de statistique.

Ce programme, qui regroupe de nombreuses activités dans un même cadre, devrait être doté de 4,09 milliards d'euros, auxquels s'ajouterait 2 milliards d'euros au titre du volet PME du Fonds InvestEU, dont la mise en place est proposée par ailleurs (proposition de règlement COM (2018) 439) et qui a vocation à remplacer le FEIS du plan Juncker et à reprendre plus d'une douzaine d'outils de financement des entreprises à compter de 2021.

La proposition de règlement entend tout d'abord faciliter le développement des PME grâce au renforcement des contrôles dans tous les domaines concernant les entreprises pour supprimer et prévenir effectivement les obstacles au marché intérieur, qu'il s'agisse de la commercialisation des biens et services, de la passation des marchés publics, de la surveillance du marché, du droit des sociétés, des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment, ou encore des services financiers et de la concurrence.

Elle prévoit en outre d'accompagner l'amélioration de la compétitivité des entreprises, en particulier les PME qui peuvent bénéficier de subventions au titre du principe d'additionnalité, notamment pour améliorer leur accès aux marchés, y compris internationaux. Elle définit à cet effet des critères d'éligibilité à un financement européen. Il convient de relever que certains de ces financements peuvent bénéficier à des entreprises établies hors de l'Union, en particulier lorsqu'ils répondent aux objectifs de protection des consommateurs européens. 24 % des crédits du programme sont affectés à ce volet compétitivité des PME.

La proposition met par ailleurs en place un processus de normalisation, auquel les parties prenantes seront associées, y compris en matière d'information financière et de contrôle des comptes.

La proposition de règlement entend, dans le même temps, renforcer la sécurité des produits et améliorer la protection sanitaire des consommateurs, en particulier dans le domaine alimentaire, tout en veillant au bien-être animal et à une production et une consommation durables. Elle prévoit en outre d'améliorer la compréhension des produits et services financiers par les consommateurs. Ce volet santé devrait bénéficier de 41 % des crédits affectés au programme.

Afin d'être en mesure d'exercer efficacement leurs missions de surveillance et de contrôle, les autorités nationales de surveillance et d'accréditation, des laboratoires et centres de référencement ainsi que certaines entités non gouvernementales à but non lucratif pourront bénéficier de financements européens pour la réalisation d'objectifs spécifiques (en particulier des études et évaluations, des mécanismes d'association des consommateurs et des entreprises au processus de prise de décision ou encore des processus de coopération intra-européens). Soucieuse de simplifier les règles applicables en matière financière, la proposition de règlement déroge en particulier au règlement financier en ce qui concerne l'éligibilité des entités. Dans tous le cas, les demandes de financement seront examinées par des comités d'évaluation composés en tout ou partie d'experts externes.

La Commission européenne propose d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant le contrôle du respect des règles européennes harmonisées, en contribuant au financement des entités en charge de ces contrôles, et en organisant un suivi normalisé de leur mise en oeuvre effective. Elle entend accompagner plus particulièrement les PME pour favoriser leur développement, tout en veillant à l'atteinte des objectifs de l'Union en matière de protection des consommateurs et de développement durable.

La proposition de règlement met enfin en place un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre du programme, comportant notamment des indicateurs de base pour en mesurer la performance, qui intègre en particulier les objectifs en matière climatique de l'Union, avec une valeur cible globale de dépenses fixée à 25 %.

Le nouveau programme définit ainsi un certain nombre de domaines prioritaires qu'il s'efforce de regrouper dans un cadre cohérent, articulé avec d'autres initiatives existantes ou en cours de mise en oeuvre comme le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation, SOLVIT, le réseau de résolution des problèmes à l'intention des citoyens et des entreprises, le futur portail numérique unique fournissant des services administratifs en ligne aux citoyens et aux entreprises, ou encore le système d'information du marché intérieur qui permet l'échange d'informations entre les autorités nationales.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.