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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier
COM (2018) 442 final  du 08/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 442 établit le programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier.

Pendant 50 ans, l'union douanière a constitué un exemple significatif d'intégration réussie dans l'Union européenne. Elle compte parmi les quelques domaines de compétence exclusive de l'union européenne sans lesquels la suppression des frontières intérieures n'aurait pas été possible. L'Union européenne est le bloc commercial le plus important au monde et détient une part de 15 % de l'ensemble du commerce mondial. Le nombre de déclarations en douane a connu une augmentation constante au cours des cinq dernières années. Il s'élevait à 313 millions en 2016, soit 10 déclarations par seconde, 98 % des déclarations en douane étant introduites par voie électronique.

La mise en oeuvre de nouvelles méthodes de travail des administrations douanières ne sera possible que grâce à une coopération opérationnelle intense entre les administrations douanières des États membres, entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres tiers. Le programme proposé par ce nouveau règlement est appelé à succéder au programme Douane 2020 et soutiendra la coopération dans le domaine douanier.

La coopération douanière et le renforcement des capacités seront axés, d'une part, sur des actions de renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences et, d'autre part, sur des actions de renforcement des capacités informatiques. Le premier volet tend à rationaliser l'échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme, en mettant particulièrement l'accent sur la collaboration structurée fondée sur les projets permettant des formes profondes et intégrées de coopération entre les pays participants, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l'évolution de l'union douanière. Le second volet permet au programme de financer un éventail complet de systèmes et d'infrastructures informatiques, y compris la numérisation des interactions entre les entreprises et la douane ainsi que le renforcement de la gestion des risques, qui permettront aux administrations douanières de l'Union de devenir d'authentiques administrations en ligne.

Au regard de la dimension transfrontière de cette action, le principe de subsidiarité paraît respecté Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Programme « Douane » aux fins de la coopération
dans le domaine douanier

COM (2018) 442 final - Texte E 13181

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Ce texte établit le programme « Douane » aux fins de la coopération dans le domaine douanier.

Pendant 50 ans, l'union douanière a constitué un exemple significatif d'intégration réussie dans l'Union européenne. Elle compte parmi les quelques domaines de compétence exclusive de l'union européenne sans lesquels la suppression des frontières intérieures n'aurait pas été possible. L'Union européenne est le bloc commercial le plus important au monde et détient une part de 15 % de l'ensemble du commerce mondial. Le nombre de déclarations en douane a connu une augmentation constante au cours des cinq dernières années. Il s'élevait à 313 millions en 2016, soit 10 déclarations par seconde, 98 % des déclarations en douane étant introduites par voie électronique.

La mise en oeuvre de nouvelles méthodes de travail des administrations douanières ne sera possible que grâce à une coopération opérationnelle intense entre les administrations douanières des États membres, entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres tiers. Le programme proposé par ce nouveau règlement est appelé à succéder au programme Douane 2020 et soutiendra la coopération dans le domaine douanier.

La coopération douanière et le renforcement des capacités seront axés, d'une part, sur des actions de renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences et, d'autre part, sur des actions de renforcement des capacités informatiques. Le premier volet tend à rationaliser l'échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme, en mettant particulièrement l'accent sur la collaboration structurée fondée sur les projets permettant des formes profondes et intégrées de coopération entre les pays participants, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l'évolution de l'union douanière. Le second volet permet au programme de financer un éventail complet de systèmes et d'infrastructures informatiques, y compris la numérisation des interactions entre les entreprises et la douane ainsi que le renforcement de la gestion des risques, qui permettront aux administrations douanières de l'Union de devenir d'authentiques administrations en ligne.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.