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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal
COM (2018) 443 final  du 08/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 443 tend au renouvellement du programme Fiscalis pour la période 2021-2027.

Le programme Fiscalis invite les États membres à développer et exploiter des systèmes informatiques transeuropéens de première importance dans le domaine fiscal, et à mettre en place des réseaux dans toute l'Union européenne. Le budget du programme Fiscalis est de 270 millions d'euros pour la période 2021-2027, ce qui représente une augmentation par rapport aux 223,2 millions d'euros pour la période 2014-2020.

Il met l'accent sur l'amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur, en aidant les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires à coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Dans le même temps, le programme Fiscalis contribue à protéger les intérêts financiers des États membres et des contribuables, compte tenu du rôle qu'il joue dans la lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - dont un pourcentage constitue une ressource propre du budget de l'Union. Il permet aux autorités compétentes de mettre en oeuvre le droit de l'Union dans le domaine fiscal, en garantissant l'échange d'informations, en favorisant la coopération administrative et en contribuant à réduire la charge administrative pour les autorités fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables, le cas échéant.

Le dispositif entend, de fait, lutter contre la fraude fiscale en renforçant la coopération entre les administrations fiscales, sans pour autant créer un corps d'inspecteurs européens. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Programme « Fiscalis » aux fins de la coopération
dans le domaine fiscal

COM (2018) 443 final - Texte E 13182

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Ce texte COM 443 tend au renouvellement du programme Fiscalis pour la période 2021-2027.

Le programme Fiscalis invite les États membres à développer et exploiter des systèmes informatiques transeuropéens de première importance dans le domaine fiscal, et à mettre en place des réseaux dans toute l'Union européenne. Le budget du programme Fiscalis est de 270 millions d'euros pour la période 2021-2027, ce qui représente une augmentation par rapport aux 223,2 millions d'euros pour la période 2014-2020.

Il met l'accent sur l'amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur, en aidant les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires à coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Dans le même temps, le programme Fiscalis contribue à protéger les intérêts financiers des États membres et des contribuables, compte tenu du rôle qu'il joue dans la lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - dont un pourcentage constitue une ressource propre du budget de l'Union. Il permet aux autorités compétentes de mettre en oeuvre le droit de l'Union dans le domaine fiscal, en garantissant l'échange d'informations, en favorisant la coopération administrative et en contribuant à réduire la charge administrative pour les autorités fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables, le cas échéant.

Ce dispositif permet de lutter contre la fraude fiscale en renforçant la coopération entre les administrations fiscales, sans pour autant créer un corps d'inspecteurs européens. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.