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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables
COM (2018) 353 final  du 24/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 353 et 354 proposent de créer un cadre de référence européen en ce qui concerne les investissements durables.

L'objectif visé est de conduire les différents acteurs du secteur financier à intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les deux propositions de règlement établissent pour l'une des critères permettant de déterminer quelles activités économiques sont considérées comme durables et pour l'autre les obligations d'information diffusées aux investisseurs. Il s'agit donc d'aligner les obligations financières en matière de politique environnementale et par là même de créer une reconnaissance harmonisée pour les marchés financiers de l'Union.

Cet objectif d'harmonisation ne peut qu'être atteint par une intervention de l'Union européenne. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Dès lors, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Cadre pour favoriser les investissements durables

COM (2018) 353 final et COM (2018) 354 final
Textes E 13188 et E13189

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Ces deux textes proposent de créer un cadre de référence européen en ce qui concerne les investissements durables.

L'objectif visé est de conduire les différents acteurs du secteur financier à intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les deux propositions de règlement établissent pour l'une des critères permettant de déterminer quelles activités économiques sont considérées comme durables et pour l'autre les obligations d'information diffusées aux investisseurs. Il s'agit donc d'aligner les obligations financières en matière de politique environnementale et par là même de créer une reconnaissance harmonisée pour les marchés financiers de l'Union.

Cette démarche d'harmonisation, propre à accroître le caractère durable des décisions relatives aux investissements, s'inscrit dans le prolongement de l'accord de Paris de 2016 sur le changement climatique et le programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030.

La réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de développement durable nécessite une injection massive d'investissements. Il convient dès lors de réorienter significativement les flux de capitaux privés vers des investissements plus durables. Tel est l'objet de ces deux textes. Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.