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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil
COM (2018) 390 final  du 12/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 390 vise le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). La Commission a adopté, le 29 mai 2018, une proposition de règlement portant «dispositions communes» afin de renforcer la coordination et d'harmoniser la mise en oeuvre du soutien au titre des Fonds en gestion partagée, le but principal étant de simplifier la mise en oeuvre des politiques de façon cohérente. Ces dispositions communes s'appliquent à la partie du FEAMP en gestion partagée

La proposition a pour objet l'établissement du FEAMP pour la période 2021-2027. Ce fonds qui, avec le FEADER, participe du deuxième pilier de la PAC, vise à axer le financement issu du budget de l'Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l'Union et aux engagements internationaux de l'Union dans le domaine de la gouvernance des océans, notamment dans le contexte du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Les dispositions de la proposition sont mises en oeuvre dans le cadre de la gestion partagée, de la gestion directe et de la gestion indirecte, conformément au règlement financier.

Concernant les règles applicables à un fonds européen et participant d'une volonté de simplification, les dispositions proposées paraissent respecter le principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

COM (2018) 390 final - Texte E 13191

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Ce texte concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). La Commission a adopté, le 29 mai 2018, une proposition de règlement portant «dispositions communes» afin de renforcer la coordination et d'harmoniser la mise en oeuvre du soutien au titre des Fonds en gestion partagée, le but principal étant de simplifier la mise en oeuvre des politiques de façon cohérente. Ces dispositions communes s'appliquent à la partie du FEAMP en gestion partagée

La proposition a pour objet l'établissement du FEAMP pour la période 2021-2027. Ce fonds qui, avec le FEADER, participe du deuxième pilier de la PAC, vise à axer le financement issu du budget de l'Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l'Union et aux engagements internationaux de l'Union dans le domaine de la gouvernance des océans, notamment dans le contexte du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Les dispositions de la proposition sont mises en oeuvre dans le cadre de la gestion partagée, de la gestion directe et de la gestion indirecte, conformément au règlement financier.

Ces dispositions participent d'une volonté de simplification, la commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.