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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Varsovie-Chopin)
COM (2018) 160 final  du 15/06/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Varsovie-Chopin)

COM (2018) 160 final - Texte E 13203

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.