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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
COM (2018) 472 final  du 13/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 471, 472, 473 et 474 concernent des instruments financiers européens à mettre en place au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 :

- le Fonds Asile et migration (FAMI) (texte COM 471 final) serait doté de 10,415 milliards d'euros alloués à la politique migratoire de l'Union européenne (gestion des flux de migrants et de demandeurs d'asile, intégration, politique en matière de retour, etc.), soit une multiplication par 2,6 par rapport au CFP actuel (2014-2020) en tenant compte des agences européennes compétentes (dont le budget n'est pas inclus dans ce texte). 60 % de cette enveloppe seraient attribués aux programmes des États membres (gestion partagée) et 40 % seraient gérés directement par la Commission européenne via un mécanisme thématique ;

- le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (texte COM 472 final) serait doté de 2,5 milliards d'euros affectés à l'échange d'informations et la coopération policière, l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne, le volet européen de la mise en place du PNR, des actions de formation, l'acquisition d'équipements techniques, etc., soit une multiplication par 1,8 par rapport au CFP 2014-2020 (les moyens des agences ne sont pas visés par ce texte). La clef de répartition serait la même que pour le FAMI ;

- le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) serait un instrument nouveau qui disposerait de 9,318 milliards d'euros alloués à la gestion européenne des frontières extérieures de l'Union et à la politique commune des visas. La politique globale de gestion intégrée des frontières disposerait ainsi de cinq fois plus de crédits que sur la période 2014-2020, ce qui traduit la priorité qu'elle constitue. Le FGIF serait lui-même composé de deux instruments, le premier pour le soutien financier relatif à la gestion des frontières et des visas (texte COM 473), à hauteur de 8,018 milliards d'euros, et le second pour le soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (texte COM 474), à hauteur de 1,3 milliard d'euros.

Aucun de ces textes ne paraît soulever de difficultés au regard du principe de subsidiarité. En effet, ils visent tous à financer des politiques publiques européennes particulièrement importantes relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et qui, par nature, sont transnationales (gestion des flux migratoires, lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ou encore gestion de l'espace Schengen). Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/10/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

COM (2018) 472 - Texte E 13215

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Le texte COM(2018) 472 propose de doter le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de 2,5 milliards d'euros affectés à l'échange d'informations et la coopération policière, l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne, le volet européen de la mise en place du PNR, des actions de formation et l'acquisition d'équipements techniques. Le montant de cette dotation est multiplié par 1,8 par rapport au CFP 2014-2020, les moyens des agences n'étant pas visés par ce texte. 60 % de cette enveloppe seraient attribués aux programmes des États membres (gestion partagée) et 40 % seraient gérés directement par la Commission européenne via un mécanisme thématique.

Ces fonds doivent permettre de financer des politiques publiques européennes particulièrement importantes relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et qui, par nature, sont transnationales (gestion des flux migratoires, lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ou encore gestion de l'espace Schengen).

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.