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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
COM (2018) 329 final  du 25/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 329 concerne l'introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres.

Ce régime, pour ce qui est des opérations entre entreprises portant sur des biens, a scindé le mouvement transfrontière de biens en deux opérations différentes, à savoir une livraison de biens exonérée dans l'État membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l'État membre de destination. Ces règles, qui étaient considérées comme temporaires, ne sont pas sans failles, car le fait d'autoriser l'achat de biens en exonération de TVA accroît les possibilités de fraude, tandis que la complexité inhérente au système joue en défaveur des échanges transfrontières.

À la suite d'une large consultation, la Commission européenne a adopté le Plan d'action sur la TVA, « Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix (plan d'action sur la TVA) ». La Commission a annoncé, entre autres, son intention d'adopter un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union, fondé sur le principe de la taxation dans l'État membre de destination afin de créer un espace TVA unique robuste dans l'Union. En parallèle, la mise en oeuvre du plan d'action sur la TVA s'inscrivait dans le cadre du train de mesures relatif à la justice fiscale annoncé par la lettre d'intention du président Juncker accompagnant l'état de l'Union 2017.

Outre la modification du système de TVA définitif pour les échanges transfrontières, ce processus de changement comprend deux autres propositions de modification de la directive TVA : l'une concernant les taux de TVA et l'autre concernant le régime particulier des petites entreprises. Par ailleurs, il inclut une proposition de règlement du Conseil sur la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.

Concernant l'évolution vers un système de TVA définitif fondé sur le principe de la taxation dans l'État membre de destination, une approche progressive en deux étapes a été annoncée : une première étape mettant en place les livraisons intra-Union de biens entre entreprises et une deuxième étape couvrant les prestations de services.

La première étape a ensuite été divisée en deux sous-étapes. La première sous-étape, présentée simultanément avec la communication, était une proposition législative mettant en exergue les fondements d'un système de TVA définitif pour les échanges intra-Union plus simple et plus étanche à la fraude.

La proposition actuelle constitue la deuxième sous-étape. Elle contient le régime détaillé visant la mise en place des fondements pour les livraisons de biens entre entreprise à l'intérieur de l'Union.

Ce texte vise à améliorer le fonctionnement de l'Union douanière et faciliter les échanges entre les Etats membres. L'intervention de l'Union européenne apparaît en tout point justifiée. Il ne paraît pas soulever de difficultés au regard du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

COM (2018) 329 final - Texte E 13224

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Le texte COM (2018) 329 concerne l'introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres.

Ce régime, pour ce qui est des opérations entre entreprises portant sur des biens, a scindé le mouvement transfrontière de biens en deux opérations différentes, à savoir une livraison de biens exonérée dans l'État membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l'État membre de destination. Ces règles, qui étaient considérées comme temporaires, ne sont pas sans failles, car le fait d'autoriser l'achat de biens en exonération de TVA accroît les possibilités de fraude, tandis que la complexité inhérente au système joue en défaveur des échanges transfrontières.

À la suite d'une large consultation, la Commission européenne a adopté le Plan d'action sur la TVA, « Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix (plan d'action sur la TVA) ». La Commission a annoncé, entre autres, son intention d'adopter un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union, fondé sur le principe de la taxation dans l'État membre de destination afin de créer un espace TVA unique robuste dans l'Union. En parallèle, la mise en oeuvre du plan d'action sur la TVA s'inscrivait dans le cadre du train de mesures relatif à la justice fiscale annoncé par la lettre d'intention du président Juncker accompagnant l'état de l'Union 2017.

Outre la modification du système de TVA définitif pour les échanges transfrontières, ce processus de changement comprend deux autres propositions de modification de la directive TVA : l'une concernant les taux de TVA et l'autre concernant le régime particulier des petites entreprises. Par ailleurs, il inclut une proposition de règlement du Conseil sur la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.

Concernant l'évolution vers un système de TVA définitif fondé sur le principe de la taxation dans l'État membre de destination, une approche progressive en deux étapes a été annoncée : une première étape mettant en place les livraisons intra-Union de biens entre entreprises et une deuxième étape couvrant les prestations de services.

La première étape a ensuite été divisée en deux sous-étapes. La première sous-étape, présentée simultanément avec la communication, était une proposition législative mettant en exergue les fondements d'un système de TVA définitif pour les échanges intra-Union plus simple et plus étanche à la fraude.

La proposition actuelle constitue la deuxième sous-étape. Elle contient le régime détaillé visant la mise en place des fondements pour les livraisons de biens entre entreprise à l'intérieur de l'Union.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.