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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
COM (2018) 360 final  du 31/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.