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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
COM (2018) 449 final  du 05/06/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

COM (2018) 449 final et COM (2018) 451 final
Textes E 13227 et E 13228

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.