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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l'interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil
COM (2018) 302 final  du 16/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 302 modifie plusieurs dispositifs de manière à faire évoluer le système d'information sur les visas (VIS), volet important de l'acquis de Schengen, et à le rendre interopérable avec d'autres systèmes d'information de l'Union européenne.

Il s'agit plus particulièrement de :

- pallier les lacunes d'informations qui demeurent pour les frontières et la sécurité, en incluant dans le VIS les visas de long séjour (plus de 90 jours) et les titres de séjour. En effet, les ressortissants des pays tiers se rendant dans l'Union pour un long séjour sont la seule catégorie de ressortissants de pays tiers non couverts par aucun des systèmes d'information de l'Union. Combler cette lacune permettra de procéder à des vérifications de ces documents et de leur titulaire ;

- renforcer les vérifications lors du traitement des demandes de visa grâce à l'interopérabilité (en particulier avec Eurodac et le SES). La Commission a présenté récemment une proposition visant à instituer, dans un souci d'interopérabilité, un portail de recherche européen permettant d'effectuer une recherche unique dans l'ensemble des systèmes d'information de l'Union. À ce titre, la détection des identités multiples et la lutte contre la fraude à l'occasion d'une demande de visa seront facilitées ;

- améliorer l'identification des personnes disparues ;

- combler les déficits d'information subsistants dans le traitement des demandes de visa de court séjour, à savoir abaisser de 12 à 6 ans l'âge du relevé des empreintes digitales des enfants demandeurs de visa et conserver une copie de la page des données biographiques du document de voyage du demandeur de visa dans le VIS afin de faciliter les procédures de retour ;

- améliorer certains aspects techniques du VIS, en particulier y intégrer le mécanisme VISMail (qui assure l'échange d'informations et la consultation entre les autorités centrales des États membres) pour les consultations de manière à simplifier et donc faciliter les échanges entre le système central du VIS et les systèmes nationaux.

Ce texte, relatif à la politique commune des visas, contribue à mettre en oeuvre la libre circulation au sein de l'espace Schengen et la gestion des frontières extérieures. Celle-ci implique, par essence, une intervention de l'Union européenne. Dans ces conditions, le texte ne paraît pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Système d'information sur les visas (VIS)

COM (2018) 302 final - Texte E 13239

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Ce texte modifie plusieurs dispositifs de manière à faire évoluer le système d'information sur les visas (VIS), volet important de l'acquis de Schengen, et à le rendre interopérable avec d'autres systèmes d'information de l'Union européenne.

Il s'agit plus particulièrement de :

- pallier les lacunes d'informations qui demeurent pour les frontières et la sécurité, en incluant dans le VIS les visas de long séjour (plus de 90 jours) et les titres de séjour. En effet, les ressortissants des pays tiers se rendant dans l'Union pour un long séjour sont la seule catégorie de ressortissants de pays tiers non couverts par aucun des systèmes d'information de l'Union. Combler cette lacune permettra de procéder à des vérifications de ces documents et de leur titulaire ;

- renforcer les vérifications lors du traitement des demandes de visa grâce à l'interopérabilité (en particulier avec Eurodac et le SES). La Commission a présenté récemment une proposition visant à instituer, dans un souci d'interopérabilité, un portail de recherche européen permettant d'effectuer une recherche unique dans l'ensemble des systèmes d'information de l'Union. À ce titre, la détection des identités multiples et la lutte contre la fraude à l'occasion d'une demande de visa seront facilitées ;

- améliorer l'identification des personnes disparues ;

- combler les déficits d'information subsistants dans le traitement des demandes de visa de court séjour, à savoir abaisser de 12 à 6 ans l'âge du relevé des empreintes digitales des enfants demandeurs de visa et conserver une copie de la page des données biographiques du document de voyage du demandeur de visa dans le VIS afin de faciliter les procédures de retour ;

- améliorer certains aspects techniques du VIS, en particulier y intégrer le mécanisme VISMail (qui assure l'échange d'informations et la consultation entre les autorités centrales des États membres) pour les consultations de manière à simplifier et donc faciliter les échanges entre le système central du VIS et les systèmes nationaux.

Ce texte, relatif à la politique commune des visas, contribue à mettre en oeuvre la libre circulation au sein de l'espace Schengen et la gestion des frontières extérieures. Compte-tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.