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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique
COM (2018) 349 final  du 25/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 349 porte sur l'automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d'y être livrés à des fins commerciales.

En application des nouvelles dispositions, les opérateurs économiques qui déplacent des produits seront tenus de s'enregistrer dans le registre des opérateurs économiques. En effet, la proposition modifie le champ d'application de l'article 19 du règlement, pour y inclure deux nouvelles catégories d'opérateurs économiques : les expéditeurs certifiés, qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les destinataires certifiés, qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. Les entrepositaires agréés et les expéditeurs enregistrés auront la possibilité d'agir en tant qu'expéditeurs certifiés, et les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés, en tant que destinataires certifiés. Les autorités compétentes de l'État membre devront en être informées et cette information devra également figurer dans le registre.

En outre, en application de la proposition, le registre électronique contiendra des informations concernant le droit de l'expéditeur enregistré d'omettre les données des champs relatifs à la destination dans le projet de document administratif électronique en cas de mouvement de produits énergétiques par voie maritime ou fluviale sous un régime de suspension de droits.

L'amélioration du fonctionnement de l'Union douanière implique nécessairement une intervention au niveau de l'Union européenne. Dans ces conditions, cette proposition de règlement paraît respecter le principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n°389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique

COM (2018) 349 final - Texte E 13272

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.