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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison «Immigration» (refonte)
COM (2018) 303 final  du 16/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 303 vise à refondre le règlement n° 377/2004, déjà modifié en 2011, qui avait créé un réseau européen d'officiers de liaison "Immigration". Un officier de liaison est un représentant d'un État membre déployé à l'étranger par le service de l'immigration pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés en situation illégale et à la gestion de la migration légale. Cette définition comprend aussi les officiers de liaison auprès des compagnies aériennes, les conseillers en matière de documents et les agents de liaison des services répressifs. On en compte actuellement 492, déployés dans 105 pays tiers. La France compte parmi les États membres qui en déploient le plus. La Commission et les agences européennes peuvent aussi déployer de tels officiers de liaison dans les pays tiers.

Le rôle des officiers de liaison est surtout développé dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, au titre de l'acquis de Schengen. En revanche, le règlement en vigueur a une portée très limitée en matière de constitution de réseaux formels entre officiers de liaison déployés en un même lieu, de collecte et de partage d'informations et de coordination de la position et des activités de l'Union européenne à l'égard des pays tiers. Trop souvent, les officiers de liaison interviennent dans un cadre bilatéral et rendent compte presque exclusivement à leur administration centrale nationale.

La réforme proposée vise à améliorer la coordination au niveau européen et à favoriser les priorités de l'Union. Elle prévoit un certain nombre de dispositions de manière à renforcer le réseau européen d'officiers de liaison "Immigration" déployés dans les pays tiers par les États membres, la Commission et les agences : création d'un comité directeur au niveau européen pour renforcer la gestion du réseau et la coordination des officiers de liaison, présentation de rapports comprenant des actions de suivi, demandes d'informations, intensification des échanges d'informations via une plateforme sécurisée en ligne, précisions techniques et rédactionnelles, etc.

Ce texte poursuit l'objectif de mieux coordonner les politiques migratoires et de contribuer à développer une approche partagée en la matière. Il s'inscrit donc dans les priorités politiques de l'Union européenne - la sensibilité politique de la gestion de la crise migratoire actuelle constitue une excellente illustration de la nécessité de rapprocher les positions sur ce sujet. Par conséquent, il ne paraît pas contraire au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Réseau européen d'officiers de liaison «Immigration» (refonte)

COM (2018) 303 final - Texte E 13252

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Ce texte vise à refondre le règlement n° 377/2004, déjà modifié en 2011, qui avait créé un réseau européen d'officiers de liaison "Immigration". Un officier de liaison est un représentant d'un État membre déployé à l'étranger par le service de l'immigration pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés en situation illégale et à la gestion de la migration légale. Cette définition comprend aussi les officiers de liaison auprès des compagnies aériennes, les conseillers en matière de documents et les agents de liaison des services répressifs. On en compte actuellement 492, déployés dans 105 pays tiers. La France compte parmi les États membres qui en déploient le plus. La Commission et les agences européennes peuvent aussi déployer de tels officiers de liaison dans les pays tiers.

Le rôle des officiers de liaison est surtout développé dans la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, au titre de l'acquis de Schengen. En revanche, le règlement en vigueur a une portée très limitée en matière de constitution de réseaux formels entre officiers de liaison déployés en un même lieu, de collecte et de partage d'informations et de coordination de la position et des activités de l'Union européenne à l'égard des pays tiers. Trop souvent, les officiers de liaison interviennent dans un cadre bilatéral et rendent compte presque exclusivement à leur administration centrale nationale.

La réforme proposée vise à améliorer la coordination au niveau européen et à favoriser les priorités de l'Union. Elle prévoit un certain nombre de dispositions de manière à renforcer le réseau européen d'officiers de liaison "Immigration" déployés dans les pays tiers par les États membres, la Commission et les agences : création d'un comité directeur au niveau européen pour renforcer la gestion du réseau et la coordination des officiers de liaison, présentation de rapports comprenant des actions de suivi, demandes d'informations, intensification des échanges d'informations via une plateforme sécurisée en ligne, précisions techniques et rédactionnelles, etc.

Ce texte poursuit l'objectif de mieux coordonner les politiques migratoires et de contribuer à développer une approche partagée en la matière. Il s'inscrit donc dans les priorités politiques de l'Union européenne - la sensibilité politique de la gestion de la crise migratoire actuelle constitue une excellente illustration de la nécessité de rapprocher les positions sur ce sujet. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.