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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive établissant le régime général d'accise (refonte)
COM (2018) 346 final  du 25/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 346 vise la refonte du régime général d'accise.

La directive 2008/118/CE du Conseil établit le régime général des produits soumis à accise, en mettant particulièrement l'accent sur la production, le stockage et la circulation de produits soumis à accise entre États membres. La directive 2008/118/CE a remplacé la directive 92/12/CEE du Conseil. Le principal objectif de la directive est de permettre la libre circulation des produits tout en garantissant que la dette fiscale appropriée est bien perçue à terme par les États membres.

La Commission européenne a réalisé une évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil dans le cadre du programme REFIT de la Commission et a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre et l'évaluation de ladite directive le 21 avril 2017. Les conclusions du Conseil, qui ont été adoptées le 5 décembre 2017 ont largement fait écho aux résultats de l'évaluation. Le rapport de la Commission et les conclusions du Conseil ont fait état d'une satisfaction générale en ce qui concerne le fonctionnement du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS). Des domaines à améliorer ont toutefois été identifiés. Les principaux domaines mis en exergue concernaient la nécessité de rapprocher davantage les procédures en matière d'accise et en matière de douanes et l'automatisation partielle ou complète des mouvements intra-Union européenne des produits soumis à accise après la mise à la consommation.

La proposition de refonte de la directive comprend donc des améliorations suggérées dans le rapport au Conseil et au Parlement européen et dans les conclusions du Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation de la directive 2008/118/CE et elle aligne les dispositions de la directive 2008/118/CE à la fois sur l'évolution de la législation des douanes et d'autres domaines pertinents et sur les exigences procédurales résultant du traité de Lisbonne.

Les modifications envisagées concernent l'interaction entre accise et douanes et les mouvements intra-Union européenne de produits soumis à accise mis à la consommation. Les modifications comprennent de nouvelles obligations, ainsi que des mesures s'adaptant à l'informatisation des procédures.

Ce texte de nature purement technique vise à améliorer le fonctionnement de l'Union douanière et faciliter les échanges entre les Etats membres. Il ne paraît pas soulever de difficultés au regard du principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2018

Économie, finances et fiscalité

Régime général d'accise

COM (2018) 346 final - Texte E 13253

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

La directive 2008/118/CE du Conseil établit le régime général des produits soumis à accise, en mettant particulièrement l'accent sur la production, le stockage et la circulation de produits soumis à accise entre États membres. La directive 2008/118/CE a remplacé la directive 92/12/CEE du Conseil. Le principal objectif de la directive est de permettre la libre circulation des produits tout en garantissant que la dette fiscale appropriée est bien perçue à terme par les États membres.

La Commission européenne a réalisé une évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil dans le cadre du programme REFIT de la Commission et a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre et l'évaluation de ladite directive le 21 avril 2017. Les conclusions du Conseil, qui ont été adoptées le 5 décembre 2017 ont largement fait écho aux résultats de l'évaluation. Le rapport de la Commission et les conclusions du Conseil ont fait état d'une satisfaction générale en ce qui concerne le fonctionnement du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS). Des domaines à améliorer ont toutefois été identifiés. Les principaux domaines mis en exergue concernaient la nécessité de rapprocher davantage les procédures en matière d'accise et en matière de douanes et l'automatisation partielle ou complète des mouvements intra-Union européenne des produits soumis à accise après la mise à la consommation.

La proposition de refonte de la directive comprend donc des améliorations suggérées dans le rapport au Conseil et au Parlement européen et dans les conclusions du Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation de la directive 2008/118/CE et elle aligne les dispositions de la directive 2008/118/CE à la fois sur l'évolution de la législation des douanes et d'autres domaines pertinents et sur les exigences procédurales résultant du traité de Lisbonne.

Les modifications envisagées concernent l'interaction entre accise et douanes et les mouvements intra-Union européenne de produits soumis à accise mis à la consommation. Les modifications comprennent de nouvelles obligations, ainsi que des mesures s'adaptant à l'informatisation des procédures.

Ce texte de nature purement technique vise à améliorer le fonctionnement de l'Union douanière et faciliter les échanges entre les États membres. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.