Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)
COM (2018) 499 final
du 02/07/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/07/2018Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018