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Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
COM (2018) 514 final  du 03/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Politique de coopération

Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (accord de partenariat avec le Viêt Nam)

COM (2018) 514 final et COM (2018) 515 final
Textes E 13262 et E 13263

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.