Union européenne et République populaire de Chine - Procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 -Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 -Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

COM (2018) 518 final du 05/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 -Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

COM (2018) 517 final et COM (2018) 518 final
Textes E 13277 et E 13278

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.