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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant [le règlement (UE) 2018/XX [le règlement Eurodac],] le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA]
COM (2018) 480 final  du 13/06/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 478 et COM 480 sont deux propositions de règlement qui modifient deux propositions présentées par la Commission en décembre 2017 relatives à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne, en ce qui concerne les frontières et visas et la coopération policière et judiciaire, l'asile et la migration. Le groupe de travail avait, à l'époque, considéré, que ces textes ne posaient pas de problème au regard du principe de subsidiarité.

Les modifications apportées permettent de prendre en compte les résultats des négociations sur certains systèmes d'information concernés, qui étaient en cours au moment de la présentation des textes initiaux et qui ont abouti depuis lors. Elles ne remettent pas en cause l'architecture générale des deux textes. Il est décidé dès lors de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.