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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
COM (2018) 378 final  du 31/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 378 et COM 379 visent à améliorer la coopération judiciaire transfrontière. Il s'agit de deux propositions de règlement, la première concernant la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et la seconde visant la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires dans la même matière. En 2018, 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales au sein de l'Union européenne ont une incidence transfrontière.

Il s'agit de tirer dans les deux cas les conséquences des évolutions technologiques en permettant le recours à des moyens modernes pour, d'une part, l'obtention transfrontière de preuves, tels que la vidéoconférence, et, d'autre part, la transmission d'un acte vers un autre État membre en vue de sa signification ou de sa notification, tels que les moyens électroniques plutôt que la voie postale.

Ces deux textes, qui opèrent des évolutions de nature technique, devraient permettre de moderniser la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en facilitant la circulation des décisions de justice au sein de l'Union européenne. L'administration de la justice, et donc aussi l'intégration du marché intérieur, s'en trouveraient améliorées. Ces deux propositions de règlement ne sont pas contraires au principe de subsidiarité puisqu'elles contribuent à développer l'espace européen de justice de manière uniforme, mieux que ne pourrait le faire chaque État membre à son niveau. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
COM (2018) 378 final - Texte E 13319

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.