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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
D056425/01  du 12/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
D056425/01 - Texte E 13305

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.