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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
COM (2018) 80 final  du 06/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2018