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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires
D056202/02  du 19/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.