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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC
COM (2018) 358 final  du 31/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 358 consiste en une proposition de directive établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne. La délivrance de titres de voyage provisoires (TVP), dont il existe un modèle commun depuis une décision PESC de 1996, est une concrétisation du principe de la protection consulaire liée à la citoyenneté de l'Union : les États membres ont l'obligation d'aider les citoyens de l'Union dont l'État n'est pas représenté dans des États tiers selon les mêmes conditions que leurs propres ressortissants. Le TVP est délivré aux citoyens en cas de perte, de vol, de destruction ou d'indisponibilité temporaire de leur passeport ou titre de voyage.

La proposition de la Commission européenne vise aujourd'hui à actualiser les règles et le modèle du TVP en raison des évolutions intervenues en la matière, en particulier les améliorations apportées à la sécurité des documents de voyage.

Ce texte tire les conséquences de la lutte, à l'échelle européenne, contre la fraude liée aux documents de voyage et permet de rendre opérante la protection consulaire, plusieurs États membres n'utilisant actuellement plus le modèle commun de TVP du fait de l'obsolescence de la décision de 1996. Par conséquent, il ne paraît pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de directive établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC
COM (2018) 358 final - Texte E 13328

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.