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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2018) 535 final  du 16/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/10/2018

Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2018) 535 final - Texte E 13329

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.