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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande
11265/18  du 30/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 19/10/2018

Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande
11265/18 - Texte E 13343

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.