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Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie
11284/18  du 30/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2018
Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie
11/284/18 - Texte E 13345

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.