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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas - EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers
COM (2018) 548 final  du 20/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2018